Question écrite n° 21712 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion prévisionnelle des effectifs des personnels de l'administration pénitentiaire. Ces personnels bénéficient de la bonification pour leur retraite d'un an tous les cinq ans, bonification pleinement justifiée. Cependant, sa mise en place a des conséquences certaines sur le recrutement actuel. Le ministère ne prévoit pas les départs à la retraite suffisamment tôt, de manière à gérer de façon efficace le renouvellement des postes vacants y compris avec la prise en compte des délais de formation nécessaires pour les nouveaux agents. De plus, un certain nombre d'établissements ne bénéficient pas d'effectifs appropriés, ce qui remet en cause la sécurité et les conditions de travail des personnels. Dès lors, le projet d'évolution des métiers, avec notamment une formation mieux adaptée, est sérieusement compromis, compte tenu de ce manque de moyens. La volonté du ministère de mettre en place de nouvelles réformes est indéniable, mais ces réformes n'ont pas fait l'objet à ce jour de mesures suffisantes et conséquentes. Il faut aujourd'hui une orientation politique qui prenne en compte la réalité de terrain avec une véritable gestion prévisionnelle des ressources humaines pour répondre avec pertinence aux besoins des personnels de surveillance, d'administration, de direction, socio-éducatif et technique. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur cet important dossier.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999

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