vignette automobile
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation de la délivrance des vignettes automobiles gratuites pour certaines catégories de personnes handicapées. La réglementation actuelle permet d'exonérer en totalité les personnes dont le handicap est au minimum de 80 % reconnu officiellement par la COTOREP. Il l'informe que des personnes non reconnues à 80 % ont pu bénéficier, sur la gravité de leur handicap, d'une carte « station debout pénible ». Il lui demande d'intervenir pour une modification de la réglementation permettant ainsi aux personnes bénéficiant d'un taux d'invalidité de 65 % et d'une carte « station debout pénible » d'obtenir la gratuité de la vignette automobile.
Réponse publiée le 15 février 1999
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes souffrant d'un handicap. Plusieurs dispositions ont été prises en leur faveur, notamment en matière fiscale, dans le cadre de la loi de finances pour 1999. En revanche, la mesure proposée ne peut pas être retenue car elle serait source de demandes reconventionnelles et de pertes de recettes pour les collectivités locales.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999