Question écrite n° 21725 :
infirmiers libéraux

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans les établissements pour personne âgées, face à la publication prochaine des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Leurs craintes reposent sur la perte d'activité que ces nouvelles dispositions vont engendrer, sans qu'aucune concertation préalable ne soit réellement engagée et des dédommagements en leur faveur prévus. Il lui demande de lui préciser de quelle manière il entend prendre en considération les préoccupations des infirmiers libéraux.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999

partager