boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le conflit qui oppose les artisans boulangers aux terminaux de cuisson concernant l'application des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture hebdomadaire. En effet, ce différend engendre une collection de décisions des tribunaux, toutes plus ou moins contradictoires. D'autres procédures sont en cours. Il lui demande de lui indiquer sa position et si elle n'envisage pas de prendre des mesures pour mettre un terme à ce conflit entre les artisans boulangers et les terminaux de cuisson.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999