droits d'enregistrement
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le régime de faveur édicté par l'article 1594 F du CGI est applicable à la totalité du prix d'acquisition (dans la limite de 650 000 francs) lorsque celle-ci est signée par le seul acquéreur bénéficiaire des aides à l'installation, alors même qu'il est marié sous un régime de communauté et que son cojoint n'est pas bénéficiaire desdites aides, ainsi que certains auteurs ont pu le supposer suite à la réponse à la question écrite posée par M. Valleix (AN du 24 novembre 1997, page 4203, n° 1892).
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999