Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises qui mettent en bouteille et distribuent les vins et spiritueux hors des régions de production. Au niveau européen, ces dernières sont fortement inquiètes des interventions prononcées de pays tels que l'Espagne ou le Portugal sur la question de la mise en bouteille obligatoire des vins d'appellations contrôlées sur les lieux de production alors que la Cour de justice européenne, dans son avis relatif à l'affaire « Delhaize », estime qu'une telle mesure s'apparenterait à une restriction quantitative à l'exportation, prohibée par l'article 34 du traité CEE. Au plan national, les incidences des dernières dispositions adoptées à l'occasion de la première lecture du projet de loi d'orientation agricole en la matière sont, selon elles, susceptibles de leur être fatales. Afin d'éviter de sérieux problèmes d'emplois qui risquent d'émerger dans ce secteur d'activité, il lui demande les suites qu'il compte réserver à cette question afin que la pérennité de ce type d'entreprise puisse être assurée.