crédit
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'obligation, pour les sociétés de crédit par téléphone, de vérifier le taux d'endettement de l'emprunteur. Cela permet à des familles de dépasser le taux d'endettement de 30 % du revenu et de se retrouver très vite dans l'impossibilité d'honorer leurs remboursements. Afin d'éviter de telles situations, il lui demande s'il est envisageable de soumettre l'ensemble des organismes créanciers aux mêmes règles, à savoir l'impossibilité d'accorder des prêts aux personnes ayant dépassé le seuil légal retenu du taux d'endettement par rapport au revenu.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999