Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans l'accès aux transports en commun. L'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux règles de construction des véhicules TCP (Transport en commun de personnes) prévoit au chapitre Ier Accessibilité des véhicules que « deux portes au moins doivent permettre le passage d'une personne assise dans un fauteuil roulant et, pour cela, présenter un passage libre d'au moins 0,80 mètre de large... ». Pourtant malgré la loi de 1975 qui fait de l'accessibilité une obligation nationale, nombre de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour se déplacer. En Ile-de-France par exemple, seul 0,5 % des véhicules sont aménagés. Pourtant le coût d'aménagement d'un autobus à plancher bas n'excède pas 65 000 francs. L'autonomie de la personne est un droit que doivent garantir les systèmes de transport. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer cette situation.