contrats emploi consolidé
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles dispositions introduites par la loi contre les exclusions concernant les contrats emplois consolidés (CEC). Aux termes de ce texte, les contrats CEC sont désormais des contrats de trente heures hebdomadaires minimum. Il lui demande selon quelles modalités cette obligation s'imposera aux contrats en cours, et signés depuis la publication de ladite loi au Journal officiel car un grand nombre de contrats CEC sont encore à seulement vingt heures hedomadaires.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 1999
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999