Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser le régime financier applicable aux systèmes d'assainissement autonome. L'assainissement autonome a, en effet, pour objet le traitement et l'élimination des eaux usées et leur évacuation dans le milieu naturel sous des modes compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Or, les communes doivent aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales obligatoirement prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs. En conséquence, et pour financer ce service, il lui demande si la redevance d'assainissement perçue lorsque les usagers sont raccordés à un niveau d'assainissement collectif (art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et R. 372-6 et s. du Code des communes) peut être demandée au propriétaire d'un système d'assainissement autonome.