divorce
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire non révisable en cas de divorce visé par l'article 273 du code civil. En effet, lorsqu'un couple divorce, l'un des conjoints verse une indemnité compensatoire qui n'est pas révisable, sauf en des circonstances exceptionnelles. Le remariage avec un conjoint plus fortuné ou la perte de l'emploi ne sont pas, à ce jour, des éléments susceptibles de modifier le jugement de l'indemnité. C'est pourquoi il lui demande si elle serait favorable à une révision de cet article 273 afin de tenir compte de l'évolution de la situation personnelle sociale ou patrimoniale des époux divorcés.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999