logement : aides et prêts
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions inégalitaires dans lesquelles se trouvent les personnes handicapées en matière d'accession à la propriété de leur logement. En effet, une personne handicapée percevant l'AAH reçoit l'allocation logement à taux plein dans le cas d'une location, mais seulement à taux réduit dans le cas d'une accession à la propriété. Cette distorsion ajoute ainsi un handicap supplémentaire à la personne invalide privée de la possibilité de devenir propriétaire de son logement. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour remédier à une telle situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999