réforme
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la sécurité sociale, notamment sur les dangers de l'introduction d'assureurs privés qui conduirait à une situation parodoxale. En effet, ceux qui adhéreraient à l'assurance privée seraient couverts dans les limites très précises qui ne leur procureraient pas les avantages actuels sauf à prendre la cotisation maximum qui sera certainement élevée. En revanche, ceux qui resteraient dans le domaine de la sécurité sociale financée par solidarité, y compris par ceux, adhérant à une assurance privée, bénéficieraient par contre de tous les avantages induits par une couverture complète. Ce système viserait à créer une inégalité au sein des Français et naturellement, irait à l'encontre des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les exclusions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mai 1999
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 17 mai 1999