Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Aujourd'hui, un foyer sur deux possède au moins un chien ou un chat, entraînant ainsi un développement important des activités commerciales qui leur sont liées. Néanmoins, ces activités, notamment dans les foires et marchés, sont de plus en plus exercées par des amateurs, dont la méconnaissance des besoins des animaux est préjudiciable à ces derniers et aux acquéreurs qui, sans compter le peu de garanties qui leur sont offertes, sont peu ou pas renseignés et n'ont de ce fait pas conscience des exigences auxquelles ils seront soumis. Devant ces dérives, le dispositif législatif résultant des lois du 10 juillet 1976 interdisant les mauvais traitements et du 22 juin 1989 imposant l'identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et fixant les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde des chiens et des chats doit évoluer et s'adapter aux pratiques de ce marché. M. Pierre Hellier demande ainsi à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire savoir s'il entend reprendre à son actif le projet de loi de son prédécesseur visant à moraliser les activités liées aux animaux de compagnie mais aussi à lutter contre les trafics et abandons, à assurer une meilleure intégration des animaux en milieu urbain et à protéger les animaux en cours de transport.