Question écrite n° 21771 :
pensions de réversion

11e Législature
Question signalée le 4 octobre 1999

Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile de nombre de veuves touchant une pension de réversion et ayant choisi de rester au foyer pour élever leurs enfants. Ces personnes se trouvent pénalisées par les règles de calcul actuellement en vigueur : la majoration pour enfants élevés représente un montant faible. Or, rester au foyer a été pour ces femmes un choix dont il serait normal que le calcul des pensions de réversion tienne compte. Cette revendication paraît d'autant plus justifiée que les impôts fonciers que doivent acquitter ces personnes demeurent inchangés malgré leur qualité de veuve. Il la remercie de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Alain Ferry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 octobre 1999

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 11 octobre 1999

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