indemnisation
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du décret n° 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et artisans dont la situation est compromise de manière irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif. L'absence de modification de ce décret, et en particulier la non-revalorisation des plafonds ouvrant droit à cette aide, rend aujourd'hui largement inefficace le régime prévu par l'article 52 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Il lui demande de ce fait quelles mesures il entend prendre afin de permettre une légitime indemnisation des artisans et commerçants victimes d'opérations de rénovation urbaine ou d'équipement collectif.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999