réductions d'impôt
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité, entre époux, de bénéficier des réductions d'impôts issues des frais de garde d'un des époux en maison de retraite. Alors que cette possibilité existe pour les descendants, il n'est pas possible à un époux de voir allégée une charge lourde que représente l'hébergement de l'autre époux en maison de retraite, notamment quand le foyer est redevable de l'impôt sur le revenu ? En effet, de par cette nature de contribuable, les intéressés ne peuvent bénéficier des aides sociales accordées par les différents services sociaux. Elle souhaite donc savoir si le bénéfice de la réduction d'impôt est possible aux situations précédemment évoquées.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999