Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que conformément à l'article 1341 C du code civil, il doit être passé acte juridique de toute chose excédant un certain seuil (actuellement 5 000 francs). A la création du code civil, en 1804, le seuil fut fixé à 50 francs, somme importante dans l'économie française de l'époque. La loi du 12 juillet 1980 a réformé le texte sur ce point, tout en respectant son esprit, puisque ce seuil a pour fonction de représenter un montant suffisamment important pour que la précaution de l'écrit préconstitué soit imposée. Ainsi, l'article 1341 ne se réfère donc plus qu'à « une somme ou une valeur fixée par décret ». Le décret du 15 juillet 1980 (n° 80-533) a fixé cette somme ou valeur à 5 000 francs. Cette somme n'a jamais été modifiée depuis plus de dix-huit ans, il lui demande si elle prévoit une revalorisation de ce seuil en partant par exemple des montants successifs de l'inflation depuis 1980 et si elle peut envisager une revalorisation systématique chaque année du montant de l'inflation.