Réponse publiée le 2 août 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réparation et à l'indemnisation des dégâts occasionnés dans le domaine forestier par les affaissements miniers. De tels problèmes sont posés par les mines de fer de Lorraine, notamment dans le département de la Moselle où une vingtaine de forêts communales sont concernées, ainsi que la forêt domaniale de Moyeuvre. Le département de Meurthe-et-Moselle est également affecté dans la région de Briey. Aucune disposition spécifique à la forêt n'est apte à prendre en compte ou à financer les préjudices directement liés à l'activité minière. En revanche, les communes concernées peuvent, sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, faire état de la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des conséquences de son exploitation. Par le passé, il est à noter que les anciens exploitants Lormines et Arbed sont intervenus pour le rétablissement des itinéraires rendus impraticables, la mise en place d'une signalisation ou l'indemnisation des peuplements détruits.