Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de la prise en compte dans la politique d'aménagement du territoire des conséquences sur les forêts situées au-dessus d'anciennes mines de fer. L'arrêt d'exploitation des mines de fer a eu des conséquences nombreuses sur l'environnement des secteurs concédés. Parmi celles-ci, les plus spectaculaires sont les affaissements miniers. Si les conséquences de ces mouvements sont connus sur les habitations et constructions diverses, d'autres sont moins marquantes pour l'opinion, mais très importantes pour les communes concernées. Les crevasses et autres affaissements qui se créent concernent aussi les domaines forestiers qui couvrent jusqu'à 80 % des bans communaux : ils entraînent une entière destruction des voies d'accès, rendant souvent impossible toute exploitation du domaine forestier, le rendant par la même invendable. La responsabilité des exploitants miniers est indéniable. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les dispositifs sur lesquels les communes peuvent s'appuyer pour obtenir réparation des dégâts occasionnés et les indemniser de cette perte et de cette dégradation de leur image.