archives
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de publication des arbres généalogiques ou d'écrits concernant l'histoire d'une famille. De telles publications, notamment dans le cadre de journaux d'associations ou de journaux municipaux, peuvent relater des faits qui mettent en cause les aïeux de personnes encore vivantes. Dans certains cas, la réputation d'une famille peut ainsi être mise en cause et par conséquent porter un préjudice moral aux descendants survivants. Il lui demande quelle est la réglementation en la matière et si l'autorisation des descendants doit être exigée.
Réponse publiée le 8 février 1999
Dans le cadre de la réglementation applicable aux archives, la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ne prévoit aucune disposition relative à l'autorisation ou à l'interdiction de publier des arbres généalogiques ou des écrits concernant l'histoire des familles. La publication de tels documents engage la responsabilité de leurs auteurs et des éditeurs. Il appartient au juge, en cas de contentieux, d'apprécier si la réputation d'une famille est mise en cause et si les descendants survivants subissent un préjudice moral.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999