CSG et CRDS
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le paiement du RDS et de la CSG sur des biens achetés en viager. Alors que l'acheteur n'a pas encore la jouissance des biens achetés, il se voit dans l'obligation de verser sa contribution au RDS et à la CSG calculées sur des recettes fictives. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre l'exonération de la RDS et de la CSG sur les biens en viager qui ne sont toujours pas en usufruit de l'acheteur.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 29 novembre 1999