Réponse publiée le 23 février 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note de l'ensemble des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Elle rappelle que le Gouvernement est attaché à la pérennité des régimes de retraite par répartition ainsi qu'à la préservation du pouvoir d'achat des retraités, qui passe d'abord par une stabilisation des prélèvements sociaux. Dans cet esprit, il a été décidé de limiter la hausse de la CSG sur les pensions à 2,8 points, de façon à ce qu'elle puisse être exactement annulée par une baisse de même ampleur de la cotisation maladie pour la majorité des retraités. Cette politique en faveur des retraités s'inscrit en rupture par rapport au passé : la hausse de la CSG de 1,3 point au 1er juillet 1993, l'instauration du RDS au 1er janvier 1996, les hausse répétées de cotisations maladie supportées par les retraités du régime général, 1,2 point au 1er août 1996 et 1,2 point de nouveau au 1er janvier 1997 supportées par les retraités du régime général, ont eu pour conséquence une baisse du pouvoir d'achat des retraités imposables de plus de 4 points entre 1993 et1996. Le maintien du pouvoir d'achat des retraités passe aussi par un redressement des comptes des régimes de retraite, seule façon d'assurer la pérennité de ces régimes et du niveau des retraite. En ce qui concerne plus particulièrement le régime général, les mesures inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour1998 permettront de diviser par deux le déficit, qui sera ramené de 8 milliards de francs en 1997 à 4 milliards en 1998. S'agissant d'une éventuelle modification des règles de revalorisation des pensions que l'honorable parlementaire appelle de ses voeux, il convient de rappeler que la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 mentionne que lesdites dispositions sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994. Il sera donc nécessaire avant le 1er janvier 1999 de réexaminer ces modalités de revalorisation. En ce qui concerne les plans d'épargne retraite (PER), le Gouvernement n'est pas opposé à des mesures favorisant une épargne en vue de la retraite, pour autant que celles-ci ne remettent pas en cause les retraites par répartition. A cet égard, il ne fait pas de doute que les larges possibilités d'exonérations sociales dont le principe a été posé par la loi du 25 mars 1997 risquent, si des mécanismes correcteurs ne sont pas mis en place, de pénaliser lourdement non seulement les régimes obligatoires d'assurance vieillesse mais également l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale, par le biais d'un processus de substitution d'un salaire différé au salaire immédiat. S'agissant par ailleurs de l'élargissement des sources de financement du régime général, le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans le financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. Le Gouvernement demeure d'une manière générale très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances amenées à débattre de leurs problèmes. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général ont ainsi été récemment élargis à des personnes qualifiées désignées par l'Etat en raison de leurs compétences. Ainsi, au moins un représentant des retraités siège au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à celui de la Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. Il en est de même pour chaque caisse régionale d'assurance maladie et pour chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Par ailleurs, des conseils de surveillance au sein desquels siègent des représentants des retraités ont été institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les sujets qui les concernent, en particulier l'instauration d'une allocation dépendance. A cet égard, le Gouvernement entend veiller à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance (PSD) et notamment des dispositions relatives à la coordination des acteurs et à l'évaluation des prestations. Le bilan d'une année d'application de la loi qui sera dressé pour l'automne 1998 conduira le Gouvernement, le cas échéant, à prendre ou à proposer au Parlement les dispositions modificatives qui seraient nécessaires. S'agissant des dispositions réglementaires, une première évaluation des conditions de leur mise en oeuvre a été examinée par le Comité national de coordination gérontologique installé le 26 novembre dernier.