Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les menaces qui pèsent sur la reconversion des militaires. Une ordonnance du 30 mars 1982 et deux lois du 17 janvier 1986 et du 7 juillet 1989 ont prévu la création d'une contribution de solidarité taxant les entreprises souhaitant recruter des anciens militaires. L'application de cette mesure avait pu être suspendue jusqu'au 31 décembre 1998. Or, à moins de cinquante jours de cette échéance, aucune prolongation de cette suspension n'a été annoncée malgré la mobilisation de nombreuses associations d'anciens militaires. Les conséquences d'une telle contribution seraient particulièrement négatives sur le reclassement des militaires au moment justement où la défense nationale redéfinit le format de son armée. C'est pourquoi il entend alerter le Gouvernement sur l'urgence du renouvellement de cette supsension d'application. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.