Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les procédures de mise en recouvrement des impôts et des contributions sociales auprès de contribuables ayant opté pour le prélèvement automatique. En effet, dans le cadre de la transmission des avis de mise en recouvrement, les contribuables se voient fixer une date limite leur permettant de s'opposer à ce prélèvement automatique. Malheureusement, en cas de transmission tardive des avis de mise en recouvrement, les intéressés n'ont plus la possibilité matérielle de s'opposer à ce prélèvement auprès des services concernés. Il lui demande que des règles soient édictées fixant des délais minimum de transmission des avis de recouvrement pour permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits, et que des procédures de remboursement sur simple demande soient mises en place en cas de non-respect de ce délai par l'administration.