finances
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en matière de recouvrement des factures des collectivités locales. A ce jour, il semble en effet qu'il soit réglementairement et techniquement impossible au Trésor public de procéder au recouvrement de ces factures par prélèvements sur compte bancaire. Il lui demande en conséquence, s'il est envisageable de faire évoluer cette réglementation en permettant au Trésor public de recouvrer par prélèvements les recettes des collectivités locales.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999