Réponse publiée le 1er février 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le contentieux immobilier franco-vietnamien, relatif aux biens français confisqués en 1975. Il paraît difficile aujourd'hui d'envisager une évolution sensible de la position vietnamienne sur ce contentieux jugé extrêmement délicat. L'adoption récente d'un texte législatif sur les immeubles d'habitation témoigne de la sensibilité et de la complexité de cette question, en excluant de son champ d'application les « transactions civiles concernant des immeubles d'habitation privés, ayant été effectuées avant le 1er juillet 1991, et qui impliquent des ressortissants vietnamiens installés dans un autre pays, des ressortissants étrangers et des sociétés étrangères ». En outre, les autorités locales font observer que d'une façon générale, les personnes ayant jadis quitté le Vietnam, avaient au préalable remis leur propriété au Gouvernement. Aucune mesure d'indemnisation des personnes ayant eu leurs biens confiqués en 1975 n'est actuellement envisagée par la partie vietnamienne. Toutefois, cette question délicate demeurant à l'étude, ce ministère entend poursuivre avec constance sur la voie d'un règlement et ne manquera aucune occasion de l'évoquer à ses interlocuteurs vietnamiens.