Question écrite n° 21848 :
ONU

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'attitude des Etats-Unis à l'égard du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Les Etats-Unis ayant décidé de ne pas contribuer, en 1999, au FNUAP, le manque à gagner est de 20 millions de dollars sur un budget d'environ 300 millions. Cette décision, hautement symbolique puisque 1999 est précisément l'année qui verra dressé le premier bilan quinquennal de réalisation des objectifs acceptés par la communauté internationale au Caire, en 1994, et dont le FNUAP est le principal maître d'oeuvre, aura des conséquences dramatiques sur le terrain. Le FNUAP est, parmi toutes les organisations de l'ONU, celle qui est la plus présente sur le terrain, où s'activent 75 % de ses effectifs. C'est dire que toute coupe dans son budget se traduit immédiatement par une dégradation de la santé maternelle infantile. La France apprécie positivement l'action du FNUAP. En 1997 et 1998, sa contribution a été augmentée alors même que toutes les autres contributions volontaires aux organisations de l'ONU étaient revues à la baisse. Cette contribution, actuellement de 6 millions de francs, est encore indigne des efforts que la France déploie pour l'aide au développement en général. Il lui demande donc quelle sera la position de la France face à la défection américaine, si elle augmentera sa contribution volontaire et si elle alertera ses partenaires européens et de la francophonie pour compenser le forfait des Etats-Unis.

Réponse publiée le 18 janvier 1999

Les volte-face de la politique des Etats-Unis vis-à-vis du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) mettent cette institution dans une position difficile. En effet, premier contributeurs du fonds à sa création en 1969, les Etats-Unis se sont retirés une première fois en 1985 au motif que le FNUAP aurait financé des programmes qui faisaient la promotion de l'avortement. Redevenus contributeurs en 1993 sur décision personnelle du Président Clinton, ils ont annoncé un nouveau retrait pour 1999, alors que leur contribution espérée était de 25 millions USD. Le manque à recevoir représente 8 % du budget et met le FNUAP dans une situation financière délicate. Au demeurant, les raisons invoquées et les conditions mises à un éventuel retour nuisent fortement à la crédibilité du FNUAP et aux efforts de mobilisation en faveur des politiques de population que déploie sa directrice exécutive, le Dr Nafis Sadik. Qu'ils soient présents ou absents, les Etats-Unis, de par l'importance de leur financement réel ou potentiel, pèsent sur la stratégie du FNUAP. Leur position sur les questions internationales de population peut d'ailleurs manquer de cohérence. Mettant en avant le nécessaire contrôle de la fécondité dans chaque pays et partisans à ce titre d'une politique de l'offre de services de planification familiale, les Etats-Unis privent en 1999 le principal opérateur dans ce domaine des moyens de financer des programmes que les pays du tiers monde ont librement adoptés, dès lors que le FNUAP a prévu de participer au programme de population de la Chine, laquelle utiliserait sur son territoire l'avortement comme méthode de planification familiale. En fait, dans aucun pays, le FNUAP ne finance directement des programmes d'interruption de grossesses ; au contraire, son action en faveur de la contraception diminue la nécessité du recours à l'avortement. La décision américaine risque ainsi de favoriser une progression du nombre d'avortements dans le monde et de décès maternels. Les relations de la France et le FNUAP, quant à elles, sont devenues beaucoup plus constructives depuis la conférence du Caire sur la population et le développement, et la directrice exécutive, qui souhaite non seulement une augmentation de la contribution volontaire française, appelle aussi de ses voeux une association plus étroite de la coopération française à ses actions de mobilisation et de sensibilisation auprès des pays africains francophones et sa participation participe à quelques projets. C'est dans ce cadre que 1999 devrait voir, outre une augmentation de notre contribution volontaire au FNUAP, le démarrage effectif de deux projets de coopération bimultilatérale en faveur de la Côte d'Ivoire et de Madagascar. Ces actions communes ont été rendues possibles par l'amélioration de la qualité et la pertinence des programmes, notamment à travers un recours accru à l'expertise locale. L'accélération de la mobilisation des instruments européens de coopération, notamment du FED, pour les programmes de population conduits en partenariat avec le FNUAP, pourrait constituer l'une des réponses à la situation créée par la décision américaine.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Dubernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : coopération

Ministère répondant : coopération

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999

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