Réponse publiée le 20 octobre 1997

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire sur les aides consenties dans les régions défavorisées. Le Gouvernement se préoccupe d'apporter aux élus et aux acteurs socio-économiques le maximum d'information sur les dispositifs d'aides et les zones bénéficiaires. La lettre de la DATAR de juin 1996, distribuée gratuitement à 18 000 abonnés et notamment aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, maires et chambres de commerce, récapitule l'ensemble du système d'incitation à la localisation d'activité et d'aide au développement qui a été profondément réorganisé et renforcé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Il n'en demeure pas moins que la grande complexité des zonages nationaux et européens entraîne aujourd'hui une certaine absence de lisibilité. Prenant acte de cette situation, le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire qui s'est tenu à Auch en avril dernier a confié au ministre chargé de l'aménagement du territoire un mandat pour engager une réflexion visant à simplifier les zonages, pour englober l'ensemble des dispositifs influant sur la localisation et le développement des activités économiques. Cette réflexion, actuellement en cours, poursuit trois objectifs : concentrer les efforts de solidarité nationale sur les territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés ; mieux distinguer, parmi les mesures de discrimination positive, celles relevant de politiques structurelles devant organiser, sur la durée, l'adaptation et le rattrapage de territoires et les interventions conjoncturelles qui ont plus de difficultés à s'inscrire dans la politique des zonages ; s'assurer, enfin, du caractère transitoire et donc de la réversibilité des zonages institués. La principale échéance de cette réflexion est la double réforme engagée par la commission européenne et qui concerne, d'une part, les fonds structurels et, d'autre part, le dispositif des aides d'Etat à finalité régionale. L'échéance de cette réforme se situe à fin 1999. Toutefois, le réexamen de la LOADT sera également l'occasion de rechercher une meilleure convergence entre les politiques nationale et européenne en matière de zonage prioritaire de l'aménagement du territoire.