Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des infirmiers libéraux exerçant leur activité dans des établissements pour personnes âgées, en raison de l'application de la loi portant réforme de la tarification des structures d'hébergement. Bien que cette réforme soit nécessaire pour optimiser la prise en charge des patients dépendants et maîtriser les dépenses de santé, elle ne peut s'appliquer sans prise en compte de la spécificité de l'exercice de cette profession et sans concertation avec ses représentants, d'autant que ces textes ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement en raison de leur incompatibilité avec les règles professionnelles interdisant tout lieu de subordination ou forme de compérage. Il lui demande donc si les décrets d'application de cette loi prennent bien en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme, si une concertation et une négociation avec les représentants de la profession est prévue et si un dédommagement a été envisagé pour compenser la perte d'activité de ces professionnels.