agressions sexuelles
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des fichiers d'identification par ADN. A la suite de l'arrestation de Guy Georges, « le meurtrier de l'Est parisien », et la possibilité de l'identifier comme l'auteur d'un certain nombre de meurtres sur la base d'un fichier d'empreintes génétiques et les nombreuses avancées en matière de police scientifique, il apparaît que l'efficacité de telles procédures soit exceptionnelle. Seulement, la création d'un fichier génétique officiel n'est pas encore véritablement établi, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999