rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mensualisation des rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %. Il lui demande si elle est favorable à rendre mensuel le paiement de cette rente et à l'appliquer dès l'année 1999.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999