artisans : paiement des pensions
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des artisans de bénéficier de la mensualisation de leurs retraites. Le régime Cancava est aligné depuis le 1er janvier 1973 sur le régime général. Toutefois il existe une lacune : les retraites des artisans ne sont versées qu'en fin de trimestre. Il lui demande si elle envisage de remédier à cette inégalité de traitement et d'instaurer la mensualisation des règlements pour les artisans afin d'assurer la parité avec tous les autres retraités.
Réponse publiée le 30 avril 2001
La demande des retraités de l'artisanat et du commerce concernant la mensualisation de leur retraite a été honorée par le décret n° 99-550 du 1er juillet 1999. Ainsi, depuis le mois de juillet 1999, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales effectue un paiement mensuel des pensions de retraite. Le régime d'assurance vieillesse des commerçants effectue pour sa part un versement mensuel à compter des pensions versées au titre de juillet 2000, soit à compter d'août 2000, les arrérages étant versés à terme échu.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 18 septembre 2000
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 30 avril 2001