Question écrite n° 2186 :
élections professionnelles

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de vote aux élections des conseils de prud'hommes. Les élections aux conseils de prud'hommes ont lieu pendant les jours de la semaine, ce qui entraîne une désorganisation de l'activité des entreprises. Aussi, devant la demande des professionnels, il lui demande si les possibilités de vote par correspondance énumérées par l'article R. 513-77 et suivants du code du travail ne peuvent être étendues à l'instar des possibilités ouvertes pour les élections professionnelles aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie.

Réponse publiée le 6 octobre 1997

Les textes en vigueur ouvrent déjà la possibilité de voter par correspondance dans tous les cas où l'électeur éprouve des difficultés avérées à se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, quel qu'en soit le motif : raisons de santé, congés, mais également toutes situations dans lesquelles l'activité professionnelle empêche de se rendre au bureau de vote. Les cas d'ouverture de ce droit étant assez nombreux, il n'est pas envisagé de les élargir davantage. En revanche, il est possible de mieux informer les électeurs des possibilités existantes, qui sont souvent méconnues. Pour l'élection générale de 1997, il est prévu de joindre aux cartes d'électeur un document d'information à ce sujet. La simplicité et la gratuité des démarches nécessaires pour voter par correspondance y seront rappelées. Cette information, qui sera diffusée dans la seconde quinzaine d'octobre, soit suffisamment tôt par rapport à la date du scrutin, devrait ainsi permettre de faciliter l'exercice du vote par correspondance à tous les électeurs dont la situation le justifie.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997

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