élections professionnelles
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de vote aux élections des conseils de prud'hommes. Les élections aux conseils de prud'hommes ont lieu pendant les jours de la semaine, ce qui entraîne une désorganisation de l'activité des entreprises. Aussi, devant la demande des professionnels, il lui demande si les possibilités de vote par correspondance énumérées par l'article R. 513-77 et suivants du code du travail ne peuvent être étendues à l'instar des possibilités ouvertes pour les élections professionnelles aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997