Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de première catégorie sont réputées capables d'exercer une activité professionnelle. La pension d'invalidité a, dans ce cas, pour objet de compenser la diminution de la capacité de travail ou de gain ; elle peut être suspendue si les revenus tirés du travail sont trop élevés. L'allocation parentale d'éducation répond à une même finalité. Elle compense soit la perte du salaire pour celui des parents qui cesse son activité professionnelle soit la diminution de celui-ci en cas de travail à temps partiel. C'est la raison pour laquelle la loi a prévu que cette allocation n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions actuellement en vigueur.