allocation parentale d'éducation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnes tiutlaires d'un avantage d'invalidité au regard de l'allocation parentale d'éducation. Conformément à l'article L 532-4 du code de la sécurité sociale, les personnes percevant une pension d'invalidité ne peuvent cumuler cet avantage avec l'APE. En vertu du principe d'égalité, il demande que les salariés handicapés, titulaires d'une pension d'invalidité, puissent bénéficier des dispositions relatives au congé parental d'éducation et de l'allocation afférente.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997