Réponse publiée le 12 avril 1999

Le dispositif de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite l'année d'imposition permet d'ajuster le poids de la taxe aux facultés contributives de l'entreprise. Ce dispositif doit toutefois garantir l'égalité de traitement entre les redevables, indépendamment du titre auquel ils disposent de leurs installations (locataire, propriétaire ou crédit-preneur). C'est pourquoi le législateur a exclu des consommations intermédiaires retenues pour le calcul de la valeur ajoutée les loyers des biens pris en location pour plus de 6 mois. Toutefois, l'augmentation de la valeur ajoutée résultant de ce dispositif pour les entreprises ne se traduit pas nécessairement par une augmentation de la pression fiscale. En effet, la suppression progressive de toute imposition sur la part « salaires » permet aux entreprises de main-d'oeuvre notamment, de s'acquitter d'une cotisation plus faible que celle acquittée en l'absence de réforme. Dès lors, dans de nombreux cas, leur cotisation de taxe professionnelle ne sera plus plafonnée en fonction de leur valeur ajoutée.