quotient familial
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code général des impôts relatives aux majorations du nombre de parts pour l'impôt sur le revenu. Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité bénéficient d'une demi-part supplémentaire. Ce bénéfice est étendu à leur veuve dans les mêmes conditions d'âge. Il souhaiterait connaître les dispositions applicables dans l'hypothèse où chacun des conjoints était titulaire d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997