Réponse publiée le 8 mars 1999

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de favoriser le développement des entreprises artisanales, notamment dans le secteur du bâtiment. La loi de finances pour 1998 a ainsi étendu l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réalisent dans leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui présentent un caractère locatif. L'article 33 de la loi de finances pour 1999 a porté à 20 000 francs pour un couple marié le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces et a porté son taux à 20 %, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La loi de finances pour 1999 a institué une disposition en faveur des travaux subventionnables par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et portant sur des logements à usage locatif. Enfin, dans le prolongement des nombreuses mesures de simplification adoptées dans le cadre de la dernière loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la loi de finances pour 1999 permet aux entreprises d'achat-revente dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs et aux prestataires de services dont le chiffre d'affaires se situe en dessous de 175 000 francs, soit un demi-million de petites entreprises, d'être dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et du dépôt d'une déclaration de résultat. Enfin, il est précisé que le taux de TVA applicable à l'hôtellerie est d'ores et déjà de 5,5 %.