commissaires-priseurs
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de loi relatif aux enchères publiques. Le Gouvernement a décidé de modifier le statut des commissaires-priseurs, et cela dans le but d'harmoniser sur le plan européen le système des ventes aux enchères publiques. Les personnels employés par les commissaires-priseurs manifestent leurs craintes de voir des licenciements massifs effectués, puisque l'article 47 de l'avant-projet a disparu. Celui-ci prévoyait que l'Etat ne prenait en charge que les licenciements causés par la réforme, mais pas ceux réalisés par un commissaire-priseur dans le cadre d'une réorganisation de ses services. Il lui demande donc ce qu'il prévoit désormais comme compensation pour les personnels des études de commissaires-priseurs concernés.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999