retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant devient une nécessité car il est important d'obtenir un montant de plafond majoré calculé par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour établir un calendrier de négociations de rattrapage sur une période de cinq ans.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999