Réponse publiée le 11 octobre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Il lui est précisé que l'effort de l'Etat en ce domaine s'est monté à 60 milliards de francs, chiffre qui ne comprend pas l'aide à la réinstallation et les secours sociaux. En ce qui concerne les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles, le Gouvernement, constatant que les mesures prévues par la loi du 11 juin 1994 et la circulaire du 25 octobre de la même année n'avaient pas produit leur plein effet, a décidé de proroger ces mesures jusqu'au 31 décembre 2000 et d'en prendre de nouvelles : recrutement de 240 personnes par l'ONF, chargées de la protection de la forêt méditerranéenne, création de cellules pour l'emploi qui ont d'ores et déjà amélioré de 75 % les résultats obtenus précédemment et instauration d'une rente viagère aux anciens supplétifs. L'ensemble de ces dispositions correspond à un engagement pluriannuel de plus de 2 milliards de francs. Enfin, des associations de rapatriés ont demandé un correctif à la loi du 16 juillet 1987 consistant à compenser la réduction de l'indemnisation de certains rapatriés qui a été diminuée du remboursement anticipé des prêts ayant servi à leur réinstallation en France (art. 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 21 janvier 1978). Cette demande est actuellement à l'étude.