service national
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens qui désirent entrer dans la vie professionnelle en participant à un GAEC. Ces jeunes gens ne peuvent bénéficier de la récente loi qui autorise les jeunes gens titulaires d'un CDI signé trois mois au moins avant la date de leur incorporation, à solliciter un report de deux ans pour faciliter leur insertion professionnelle. Il lui demande quelles dispositions peuvent être appliquées aux membres d'un GAEC lorsqu'ils sont appelés sous les drapeaux, leur insertion professionnelle risquant effectivement de se trouver menacée.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999