Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la loi permet dorénavant aux jeunes titulaires d'un emploi à durée indéterminée de bénéficier d'un report de deux ans renouvelable de leur incorporation au service national. Ce droit est cependant subordonné à l'accord par la commission régionale de dispense du service militaire. En réponse à une précédente question écrite, il lui a indiqué qu'en moyenne nationale plus de 90 % des dossiers sont acceptés par les commissions. Le taux moyen de rejet n'est en effet que de 6,7 %. Par contre, ce taux de rejet dans la région lorraine est de 29,3 %, soit quatre fois ce qui est constaté en moyenne nationale. Cela prouve de manière incontestable que le comportement de la commission régionale en Lorraine est tout à fait extravagant et que les membres de cette commission font preuve d'une regrettable désinvolture à l'égard des jeunes qui sont titulaires d'un emploi et qui, par leur faute, risquent fort de se retrouver ensuite au chômage à l'issue de leur service militaire. Il n'appartient pas à un organe administratif de passer outre la volonté du législateur. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de faire un sévère rappel à l'ordre à l'égard de la commission en Loraine.