apprentissage
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délivrance des brevets de maîtrise qui donnent le droit de former des apprentis dans les trois départements d'Alsace-Lorraine. Elle souhaiterait notamment savoir si le membre d'un comité directeur d'une chambre de métiers peut siéger dans le jury lorsque celui-ci fait passer les épreuves pratiques du brevet de maîtrise à son gendre, dont il serait par ailleurs l'employeur. Plus généralement, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles de déontologie susceptibles de fixer des limites garantissant la loyauté et l'objectivité des jurys d'examens.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999