Réponse publiée le 8 mars 1999

En complément à la réponse faite à la question n° 19507 parue au Journal officiel du 30 novembre 1998, relative à l'examen du brevet de maîtrise, il apparaît que la chambre de métiers d'Alsace dispose du même règlement général du brevet de maîtrise que celui de la chambre de métiers de la Moselle. En effet, l'article 5 du dernier alinéa de ce règlement prévoit qu'« aucun membre de la commission d'examen ne doit être proche parent, tuteur ou allié, employeur ou associé d'un candidat, sous peine de nullité d'examen ». En cas d'irrégularité dans le déroulement de l'examen de maîtrise, la commission d'appel en matière d'examen est saisie. L'article 27 du règlement général précise que « la contestation est examinée par le commission d'appel en matière d'examen instituée par la chambre de métiers en vertu de l'article 103e de la loi du 26 juillet 1900 ». L'ensemble de ces textes fixent les règles de fonctionnement des jurys d'examen et paraissent donc garantir leur impartialité, leur loyauté et l'objectivité de leurs décisions.