Réponse publiée le 19 juillet 1999 (Erratum publié le 9 août 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance juvénile est aujourd'hui au coeur des préoccupations des pouvoirs publics, et en particulier de l'autorité judiciaire. Dès le 8 juin 1998, le conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. Au sein de ce plan, l'action développée par l'autorité judiciaire s'articule autour de quatre points principaux que le garde des sceaux a développés dans une circulaire en date du 15 juillet 1998, adressée à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République : 1/ Apporter un réponse judiciaire aux premiers faits de délinquance commis par les mineurs. 2/ Répondre rapidement à tous les faits de délinquance et assurer une continuité de l'intervention. 3/ Associer les familles et les acteurs sociaux concernés en permettant notamment aux parents d'exercer leurs responsabilités éducatives et en les associant systématiquement à toutes les procédures impliquant leur enfant mineur. 4/ Améliorer la coordination et la lisibilité de l'intervention des différents acteurs judiciaires et faire connaître l'action de la justice dans le domaine des mineurs. Par ailleurs, le conseil de sécurité intérieure qui s'est réuni le 27 janvier 1999, sous la présidence du Premier ministre, entend agir désormais autour de trois orientations : assurer une présence accrue de la police, de la gendarmerie et de la justice dans les zones les plus sensibles, préserver l'école de la délinquance et amplifier les actions en direction de la jeunesse, améliorer l'efficacité du traitement judiciaire, de l'acte de délinquance à l'exécution de la sanction. C'est ainsi qu'il y a lieu d'assurer l'immédiateté et la continuité de la prise en charge des mineurs et notamment des plus difficiles d'entre eux, au besoin dans le cadre d'une rupture avec leur environnement. Enfin, afin de mieux répondre à la situation spécifique des mineurs multirécidivistes ou ayant commis des actes d'une particulière gravité, plusieurs dispositifs doivent coexister, d'un dispositif carcéral amélioré pour renforcer l'action éducative, au placement dans l'un des centres de placement immédiat strictement contrôlé et préparant leur orientation ultérieure, en passant par le développement de centres éducatifs renforcés. Pour mener à bien l'ensemble de ces objectifs, des moyens nouveaux et importants seront dégagés dans les prochains budgets. Ainsi, 50 centres de placement immédiat stricutement contrôlés seront créés d'ici 2001 dont 15 dès 1999. Le nombre des centres éducatifs renforcés sera porté à 100 avant la fin de l'année 2000. Il convient par ailleurs de rappeler l'effort très important de recrutement qu'a décidé le Gouvernement afin de prendre en charge les jeunes sous mandat judiciaire. C'est ainsi qu'il est prévu la création de 1 000 postes d'éducateurs d'ici 2001, de 50 postes de juges des enfants, de 25 substituts des mineurs et de 80 greffiers spécialisés ainsi que le recrutement de 2 500 emplois-jeunes destinés à encadrer les mineurs tant dans les centres et les foyers que dans le cadre de la politique de la ville. Ainsi, ce programme gouvernemental d'envergure et qui s'inscrit dans le temps répond aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire.