Question de : M. Aimé Kergueris
Morbihan (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 98-358 du 13 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers d'Etat. L'article 3 de ce décret précise que les titulaires de pension radiés des contrôles peuvent percevoir un revenu de remplacement, l'allocation unique dégressive, au titre de l'article L. 351-12 du code du travail. La note circulaire 301976 du 22 novembre 1993 faisant référence à ce même article détermine les conditions et modalités d'attribution et de versement de cette allocation. Elle ne comporte aucune restriction relative au nombre maximum d'annuités requises pour son attribution. Or, la direction des constructions navales a décidé que seuls les ouvriers de l'Etat, justifiant de moins de 37,5 annuités pourraient prétendre à l'allocation unique dégressive. Cette mesure apparaît parfaitement injuste envers les personnes qui totalisent 37,5 annuités de services. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre, afin de permettre aux ouvriers de l'Etat justifiant de 37,5 annuités de service, âgés de plus de cinquante-deux ans et de moins de cinquante-cinq ans de bénéficier de l'allocation unique dégressive.