droits de timbre
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de droits de timbre. Aux termes de l'article 902-3-14/ du code général des impôts, sont exonérés du droit de timbre de dimension, les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions, ainsi que les sociétés civiles à objet agricole. Faisant de ce texte une interprétation littérale, certains receveurs soumettent au droit de timbre les pièces annexées aux actes considérés, communément dénommés « annexes ». Cette position ne paraissant pas conforme à l'esprit de la loi, il lui demande de bien vouloir lui donner l'interprétation qui doit être faite de cet article.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 13 mars 2000