droits de timbre
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de droits de timbre. Aux termes de l'article 902-3-14/ du code général des impôts, sont exonérés du droit de timbre de dimension, les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions, ainsi que les sociétés civiles à objet agricole. Faisant de ce texte une interprétation littérale, certains receveurs soumettent au droit de timbre les pièces annexées aux actes considérés, communément dénommés « annexes ». Cette position ne paraissant pas conforme à l'esprit de la loi, il lui demande de bien vouloir lui donner l'interprétation qui doit être faite de cet article.
Réponse publiée le 13 mars 2000
L'exonération de droit de timbre de dimension prévue au 14/ du 3 de l'article 902 du code général des impôts s'applique aux minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation des sociétés commerciales et des sociétés civiles à objet agicole. Cela étant, il est admis que l'exonération bénéficie également aux pièces qui deviennent assujetties au droit de timbre de dimension du seul fait qu'elles sont annexées aux actes considérés. Cette solution favorable ne concerne donc pas les annexes qui sont déjà timbrées lors de leur rédaction ou qui donnent ouverture au droit de timbre de dimension en raison de leur nature ou qui sont exonérées expressément de cet impôt.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 13 mars 2000