Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des personnes ayant réalisé une grande partie de leurs carrières à l'étranger. Dans le cas précis d'une personne française ayant travaillé environ vingt ans en France puis à l'étranger, et ayant terminé sa carrière avant l'âge de cinquante ans en Suisse, à la suite d'une grave maladie invalidante, se pose le problème de la prise en charge de sa maladie lorsqu'elle revient habiter en France. Etant déclarée invalide à 80 % par la Cotorep, elle ne peut assurer sa couverture maladie qu'en cotisant personnellement auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie, à des tarifs particulièrement élevés, son conjoint n'ayant pas d'activité professionnelle. A partir du moment où cette personne a été déclarée inapte au travail, il lui demande si d'autres solutions de couverture maladie s'offrent à elle et si le projet de loi portant création d'une convention maladie universelle prendra en compte de telles réalités, qui placent des personnes gravement malades dans des situations particulièrement délicates.