CSG et CRDS
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'injustice fiscale dont sont victimes les personnes non imposables bénéficiaires de faibles revenus de placement et, à ce titre, assujetties à la CSG, au CRDS et au prélèvement social. De multiples exemples démontrent en effet que de nombreuses personnes à faible niveau de vie, qui ont patiemment épargné pour se constituer un modeste patrimoine dont elles ne perçoivent qu'un faible revenu, doivent supporter un prélèvement assurément excessif au regard de leurs facultés contributives. Il lui rappelle parallèlement que, faute d'être imposables, ces personnes ne pourront récupérer la partie déductible de la CSG. Aussi, il insiste sur la nécessité d'instaurer un plafond permettant d'éviter de telles situations d'injustice fiscale et sociale et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à cet égard.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mars 1999
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999