Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les décrets et circulaires d'application de l'article 13 de la loi de lutte contre l'exclusion. Les associations intermédiaires doivent être soumises à de nouvelles exigences, en particulier pour tout ce qui concerne la mise à disposition en entreprise, en contrepartie de leur accès, sans limitation, au marché, et de leur reconnaissance comme partenaires à part entière, complémentaires du service public de l'emploi et des autres opérateurs de terrain. Or le risque de blocage administratif est évident et les moyens nécessaires aux associations intermédiaires pour faire face à leurs nouvelles missions ne sont prévus ni dans le collectif budgétaire de 1998, ni encore dans la loi de finances 1999. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que des moyens précis soient décidés pour que les avancées prévues dans la loi de lutte contre l'exclusion soient réellement suivies.