Réponse publiée le 11 janvier 1999

Il convient de rappeler que le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT) confère aux intéressés un certain nombre de droits et d'avantages accordés aux victimes civiles de guerre. Les PCT bénéficient ainsi : de droits à pension ; de la validation de la période de contrainte en Allemagne pour la retraite ; du patronage de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; du droit à la rééducation professionnelle et aux emplois réservés. Il est utile de préciser qu'en matière de pension, leur qualité de victime civile leur ouvre droit, le cas échéant, à une pension militaire d'invalidité, en application des articles L. 203 bis et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Toutefois, par dérogation aux règles d'imputabilité applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmités dont elles demandent réparation), elles bénéficient d'une présomption légale, c'est-à-dire que leurs infirmités peuvent leur ouvrir droit à pension, si celles-ci ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946.